Dernière mise à jour : le 04/05/2026
Services et licences de produits numériques
ARTICLE 1 : Objet et champs d’application, documents contractuels
1.1 – La société ADEBEO, est une société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 24 avenue Joannes Masset à Lyon (69009), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 520 037 516.
1.2 – ADEBEO conçoit, édite, vend et consent des produits numériques tels que logiciels, progiciels, extensions, contenus téléchargeables, modules et outils numériques, en ce compris manuels d’utilisation fournis sous format électronique, utilisés dans la conception assistée par ordinateur et la modélisation multidimensionnelle dans les domaines de l’architecture, de l’ingénierie, de la décoration d’intérieure, des aménagements paysagers de la création de meubles et des arts graphiques.
La société ADEBEO est revendeur de licences d’utilisation de logiciels dont elle n’est pas l’éditeur, tel que le logiciel SketchUp. La société ADEBEO est également éditeur de logiciels et notamment d’extension au logiciel SketchUp sur lesquels elle commercialise des licences d’utilisations. Pour l’utilisation de l’ensemble des logiciels et licences qu’elle commercialise (ci-après désignés « le(s) Logiciel(s) » et « Licence d’utilisation »), la société ADEBEO propose des formations en e-learning accessibles depuis sa plateforme elearning.adebeo.com (ci-après désigné « le E-learning »). La société ADEBEO propose également des prestations d’installation ou d’assistance ponctuelles (ci-après désignées « les Prestations »). Enfin, la société ADEBEO propose des formations, dans ses locaux où à distance, distinctes du E-learning.
Les Logiciels, Prestations et E-learning de la société ADEBEO sont proposés à l’unité ou sous forme de « pack » composé d’un ou plusieurs Logiciel et/ou Prestation et/ou E-learning via son site internet accessible à l’adresse www.adebeo.com auprès d’une clientèle composée de professionnels, personnes morales ou physiques, et de particuliers agissant en dehors de toute activité professionnelle (ci-après désignés ensemble « le(s) Client(s) »).
L’ensemble des Logiciels, Licences d’utilisation, Prestations et E-learning commercialisés par ADEBEO sont ci-après désignés « les Produits ». Leur descriptif complet, pré requis techniques et modalités de fonctionnement sont décrits sur le site internet d’ADEBEO.
1.3 La société ADEBEO ne réalise aucune conception, aucune direction et aucun contrôle des projets réalisés avec les logiciels et extensions qu’elle commercialise. Son intervention est strictement limitée à la vente ou à la mise à disposition de ses Produits et Services. ADEBEO ne saurait en aucun cas être considérée comme un constructeur, un maître d’œuvre ou un assistant à maîtrise d’ouvrage.
1.4 – Les présentes conditions générales s’appliquent aux Logiciels, aux Prestations de services et au E-learning proposées par ADEBEO et ont pour objet de définir les droits et obligations d’ADEBEO et de ses Clients. Les présentes conditions générales régissent, à l’exclusion de tout autre document, autre que ceux visés à l’article 1.5 des présentes, les relations entre les Clients et ADEBEO. Les présentes conditions générales ne s’appliquent pas aux Formations d’ADEBEO – autres que celles proposées en E-learning – qui font l’objet de conditions générales distinctes.
1.5 – Le contrat conclu entre ADEBEO et le Client se compose : (i) des conditions particulières correspondant aux offres de licence de Logiciels, Prestations ou E-learning telles que présentées et dont l’étendue est précisée sur le site internet de la société ADEBEO et sélectionnée(s) par le Client ; ou correspondant au devis émis par ADEBEO et accepté par le Client et, le cas échéant des éventuelles annexes à ce devis ; (ii) des présentes conditions générales.
ARTICLE 2 : Acceptation, conservation et modification des conditions générales
2.1 – Acceptation des conditions générales :
Les présentes conditions générales sont accessibles sur le site internet d’ADEBEO. Elles ont été mises à la disposition du Client qui a pu en prendre connaissance préalablement à l’achat d’une licence, d’une Prestation ou d’un E-learning proposés par ADEBEO. Tout achat est subordonné à l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales par le Client qui est donc tenu d’en avoir pris connaissance au préalable.
2.2 – Modalités d’acceptation des conditions générales :
En cas d’achat via le site internet de la société ADEBEO – que cet achat ait ou non donné lieu à l’établissement d’un devis – la connaissance et l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales par le Client est matérialisée par le clic de ce dernier sur la case indiquant « j’ai lu les conditions générales et je les accepte sans réserve » préalablement à tout achat.
2.3 – Conservation des conditions générales :
La conservation et la reproduction des présentes conditions générales sont assurées par ADEBEO conformément à l’article 1127-1 du Code civil.
2.4 – Évolutions des conditions générales :
ADEBEO se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Dans cette hypothèse, les conditions générales applicables seront celles en vigueur à la date de l’achat par le Client d’une Licence, d’une Prestation ou d’un E-learning proposés par ADEBEO.
ARTICLE 3 : Compte client
3.1 – Le Client a la possibilité de créer un compte client sur le site internet d’ADEBEO. Lors de la création de ce compte, le client renseigne son identifiant, son adresse mail et son mot de passe.
3.2 – Dès la création de son compte, le Client a un accès à son espace personnel, à partir duquel il peut compléter et/ou rectifier les informations le concernant et accéder à ses devis, commandes et téléchargements ainsi qu’au suivi de ses abonnements en cours.
3.3 – Le Client s’engage à conserver secret et à ne divulguer à personne l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de son compte. Toute utilisation par un tiers est strictement interdite. En cas de violation de ces engagements, ADEBEO se réserve le droit de refuser l’accès du Client à son compte. Le Client est seul responsable de l’utilisation de son compte faite grâce à ses identifiants et mot de passe. En cas d’utilisation frauduleuse de ses identifiant et/ou mot de passe, le Client s’engage à en avertir ADEBEO sans délai par courrier électronique envoyé à l’adresse info@adebeo.com.
ARTICLE 4 : licences d’utilisation, prestations et e-learning
4.1 – Mise à dispositions de Logiciels : Licence(s) d’utilisation des Logiciels.
En contrepartie du versement du prix par le Client, ADEBEO consent au Client un droit d’utilisation personnel, non-exclusif, non cessible et non transmissible du (des) Logiciel(s), dans les limites et conditions et pour la durée et le périmètre définis par le descriptif de chaque licence d’utilisation présentée sur le site internet d’ADEBEO et par les présentes conditions générales. Le Client s’engage en particulier à respecter ce périmètre et les conditions d’utilisation spécifiques précisées par ADEBEO.
Sauf précision contraire, la licence d’utilisation du logiciel est concédée pour les seuls besoins du Client, à l’exclusion de tout autre finalité. La licence concédée peut être nominative ou flottante.
Dans le cas d’une licence nominative : tout remplacement de l’utilisateur nommé devra être soumis à l’autorisation préalable d’ADEBEO.
Dans le cas d’une licence nominative ou flottante : le Client se porte fort du respect par le ou les Utilisateur(s) des limites et conditions d’utilisation prévues par le descriptif du produit et par les présentes conditions générales.
Le Client reconnaît et accepte que l’accès à et l’utilisation des Logiciels peuvent, le cas échéant être subordonnés à l’acceptation des conditions d’utilisation du Logiciel par l’Utilisateur, et ce notamment pour les licences SketchUp dont ADEBEO n’est pas l’éditeur. Lorsque l’utilisation d’un Logiciel ou service tiers est subordonnée à l’acceptation de conditions d’utilisation propres à l’éditeur tiers, ADEBEO informe le Client, préalablement à la conclusion du contrat, de l’existence de ces conditions et met à sa disposition un lien ou un accès lui permettant d’en prendre connaissance. Si, postérieurement à la conclusion du contrat avec ADEBEO, le Client refuse d’accepter les conditions d’utilisation de l’éditeur tiers, rendant impossible l’utilisation du Logiciel concerné, le Client pourra, lorsqu’il a la qualité de consommateur ou de non-professionnel, demander la résolution du contrat relatif à ce Logiciel et le remboursement des sommes versées.
Pour les Clients professionnels, un tel refus n’emportera pas remboursement, sauf faute caractérisée d’ADEBEO dans l’information fournie sur l’existence ou le contenu des conditions d’utilisation de l’éditeur tiers.
Toute modification du périmètre de la licence d’utilisation du logiciel est subordonnée à l’émission d’une nouvelle commande par le Client et donne lieu au paiement, soit d’une licence additionnelle soit d’un complément de prix au tarif en vigueur au jour de la nouvelle commande.
Le client s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité des éléments d’identification et d’authentification permettant l’accès et/ou l’utilisation du (des) Logiciel(s), et à garantir le cas échéant le respect des procédures d’accès spécifiques au(x) Logiciel(s) par les Utilisateurs. Le Client s’assure préalablement à toute souscription de licence, et déclare, que l’environnement numérique du(des) Utilisateur(s) présente des garanties de sécurité permettant d’écarter toute atteinte au(x) Logiciel(s) et à leur bon fonctionnement.
4.2 – Prestation de services : installation, paramétrage et assistance
4.2.1. ADEBEO propose à ses Clients un « Pack D’installation » correspondant à une prestation d’installation du (des) Logiciel(s) mis à disposition du Client. La souscription à ce service ne dispense pas le Client de vérifier, préalablement à toute commande, la comptabilité de son matériel informatique et de son environnement numérique avec les prérequis techniques du Logiciel et/ou des extensions dont il sollicite l’installation.
4.2.2. ADEBEO propose à ses Clients une prestation « SOS Expert » correspondant à une prestation d’assistance ayant pour objet la résolution d’une difficulté rencontrée par le Client lors de l’utilisation du logiciel SketchUp ou de ses extensions.
4.2.3. Les services d’installation et d’assistance sont effectués exclusivement à distance par ADEBEO où ses sous-traitants. Le Client garantissant à ADEBEO ou, le cas échéant, à ses sous-traitants, un accès à son environnement numérique. Dans le cadre des prestations d’installation, de paramétrage ou d’assistance, ADEBEO s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables, conformes aux règles de l’art, pour réaliser lesdites prestations. ADEBEO est ainsi tenue d’une obligation de moyen. Cette obligation de moyen ne prive pas le Client consommateur du bénéfice des garanties légales de conformité et des vices cachés.
4.3 – Formations en e-learning
4.3.1. ADEBEO propose à ses Clients des vidéos de formations accessibles en ligne via sa plateforme de formation dédiée. Ces vidéos de formation ne donnent pas accès aux logiciels sur lesquels elles portent. Le Client peut, s’il le souhaite, souscrire à la licence d’utilisation du logiciel correspondant à la formation. Dès réception du paiement intégral de la formation en e-learning par le Client, ADEBEO lui adressera, par courrier électronique à l’adresse renseignée par le Client lors de sa commande, des identifiants et code lui permettant l’accès à la plateforme de e-learning. Le Client s’engage à conserver ces identifiants confidentiels et à ne pas les communiquer à des tiers. Toute utilisation de la plateforme effectuée à partir des identifiants du Client est présumée avoir été effectuée par ce dernier.
4.3.2. Le Client bénéficie d’un accès strictement personnel à la formation en E-learning pour la durée indiquée sur l’offre de formation figurant sur le site d’ADEBEO. À l’expiration de cette période, l’accès à la formation en E-learning est automatiquement désactivé. Le Client peut accéder aux contenus de la formation 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des éventuelles opérations de maintenance sur la plateforme. Le Client doit disposer d’un équipement informatique et d’une connexion internet fonctionnels pour accéder à la plateforme. ADEBEO ne saurait être tenue responsable des difficultés d’accès liées à l’équipement du Client ou à la qualité de sa connexion internet. ADEBEO s’efforce d’assurer une disponibilité constante de sa plateforme. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable des interruptions de service liées à des opérations de maintenance, des cas de force majeur ou des dysfonctionnements indépendants de sa volonté.
4.3.3. Le Client s’engage à utiliser la formation en E-learning dans un cadre strictement personnel et à ne pas reproduire, diffuser, commercialiser ou transmettre tout ou partie des contenus à des tiers.
4.3.4. Tous les contenus de la formation en E-learning (textes, images, vidéos, supports pédagogiques etc.) demeurent la propriété exclusive d’ADEBEO. L’accès à la formation ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur ses contenus.
ARTICLE 5 : Commande, formation du contrat
5.1 – Modalités de commande (directe ou sur devis) :
5.1.1. Les Produits d’ADEBEO sont commercialisés via son site internet accessible à l’adresse www.adebeo.com. La passation d’une commande par le Client nécessite qu’il soit majeur et jouisse de sa pleine capacité juridique.
5.1.2. Le Client peut procéder à une commande directe en ajoutant les Produits souhaités à son panier d’achat. Il peut également choisir d’ajouter les Produits souhaités à une demande de devis. Après validation de sa demande de devis, le Client recevra automatiquement par courrier électronique, un devis récapitulant l’ensemble des articles sélectionnés accompagné du prix unitaire de chaque Produit et du montant total. Le Client dispose alors de la possibilité d’accepter le devis ou de le refuser. Le devis généré automatiquement est valable pour une durée de 10 (dix) jours calendaires à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, le devis devient caduc. Par exception, lorsque le devis comporte un ou plusieurs Produits faisant l’objet d’une promotion au jour de l’émission du devis, il est convenu que la validité du devis, pour les Produits faisant l’objet de promotion, expire à la date et l’heure de fin de la promotion si celle-ci intervient avant l’expiration du délai de dix jours précité, cette échéance constituant, dès l’émission du devis, le terme extinctif de l’offre.
5.2. – Étape de commande :
Toute commande nécessite que le Client suive les étapes décrites ci-après. Ces étapes permettent au Client de vérifier le détail de sa commande et de son prix afin de corriger d’éventuelles erreurs avant d’exprimer son acceptation définitive. (a) Le client sélectionne le ou les Produit(s) qu’il souhaite acheter ou auxquels il souhaite souscrire, puis (b) après avoir pris connaissance du prix et du détail du ou des Produits sélectionnés ainsi que des prérequis impératifs à toute utilisation desdits Produits, le Client choisi d’ajouter le Produit à son panier ou de l’ajouter à sa demande de devis en cliquant, selon le cas, sur la case « ajouter au panier » ou « ajouter au devis ». Si le Produit est une licence d’utilisation pour laquelle un abonnement annuel ou pluriannuel est proposé, le Client peut cocher la case « activer l’option de renouvellement automatique » avant de cliquer sur la case « s’abonner ». (c) Lorsqu’il clique sur la case « ajouter au panier » ou « ajouter au devis » ou « s’abonner » le Client est redirigé vers une page récapitulative de son panier indiquant les conditions tarifaires de chaque Produit sélectionné ou, le cas échéant, récapitulant les Produits qui figureront au devis. A cette occasion, le Client a la possibilité de modifier sa commande ou les articles qu’il souhaite voir intégrer à sa demande de devis. S’il a sollicité l’établissement d’un devis, le Client renseigne ses coordonnées électroniques et postales avant de valider sa demande de devis. Il recevra ensuite par courrier électronique un devis détaillé avec l’ensemble des Produits sélectionnés. En cliquant sur le lien « passer commande en ligne » mentionné sur le devis électronique, le Client sera redirigé sur le site d’ADEBEO et pourra alors valider son panier. (d) Après validation de son panier, le Client renseigne pour chacun des Produits commandés l’adresse électronique à laquelle ils seront liés. Ce n’est qu’une fois cette adresse électronique précisée, que le Client peut cliquer sur la case « Procéder au paiement ». (e) Le Client est ensuite invité à compléter ses informations de facturation (nom, prénom, raison sociale, adresse postale et électronique et coordonnées téléphoniques). (f) En cochant la case prévue à cet effet, le client confirme avoir pris connaissance de la configuration minimale requise du matériel informatique nécessaire au fonctionnement du (des) licence(s) de logiciel(s) choisis ainsi que de la comptabilité de sa version du logiciel Sketchup pour faire fonctionner les éventuelles extensions sélectionnées. (g) En cochant la case prévue à cet effet, le Client confirme qu’il a lu et accepté sans réserve les présentes conditions générales. (h) En cochant la case prévue à cet effet, le Client ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation (1) demande expressément à ce que la prestation, l’abonnement ou la fourniture du contenu numérique lui soit fourni immédiatement après la conclusion du contrat, avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours prévu par l’article L.221-18 du Code de la consommation ; (2) reconnaît qu’en raison de cette demande expresse, il perdra son droit de rétractation. (3) En application des articles L. 221-28 13° et L. 221-13 alinéa 2, ADEBEO fournit au Client consommateur la confirmation de ces éléments (1) et (2) sur un support durable. (i) Avant de procéder au paiement, le Client est également informé de la politique de confidentialité de la société ADEBEO et notamment de ce que ses données personnelles seront utilisées pour le traitement de sa commande. (j) Le Client procède ensuite au paiement selon les modalités décrites à l’article 7.2 des présentes conditions générales. En validant son paiement, le Client confirme sa volonté d’acheter le(s) Produit(s). (k) Le contrat est alors valablement conclu entre le Client et ADEBEO. Dans le cas où le Client choisit un paiement par virement bancaire ou par prélèvement SEPA, le contrat n’est valablement formé qu’à réception du règlement par ADEBEO. (l) Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, et à l’article L. 221-13 du Code de la consommation si le Client est un consommateur, ADEBEO adresse une confirmation au Client par courrier électronique.
5.3 – Informations relatives à l’exécution de la commande :
Le Client accepte que, postérieurement à la formation du contrat, les informations relatives à l’exécution de celui-ci lui soient adressées par courrier électronique.
ARTICLE 6 : durée et reconduction
6.1 – Durée :
Pour chaque Produit numérique qu’elle commercialise, la société ADEBEO précise la durée du contrat sur le descriptif du Produit figurant sur son site internet. Sauf stipulation contraire, le contrat entre en vigueur à la date de sa formation c’est-à-dire à la date de réception du paiement par ADEBEO.
6.2 – Reconduction :
6.2.1. À l’exception des licences perpétuelles, les licences d’utilisation de logiciels commercialisées par la société ADEBEO sont à durée déterminée. Dans le cas où le Client aurait, préalablement à sa commande, cocher la case « activer le renouvellement automatique », le contrat de licence sera reconduit – à chaque terme annuel ou pluriannuel selon le cas – pour des périodes successives identiques à la durée initiale.
6.2.2. Par dérogation à l’article 6.2.1, la société ADEBEO ou le Client ayant la qualité de consommateur et/ ou professionnel pourra faire obstacle à la tacite reconduction du contrat via son compte client – en cliquant sur la case « annuler » après avoir sélectionné l’abonnement auquel il souhaite mettre un terme – moyennant le respect d’un préavis de 5 jours avant la date d’anniversaire du contrat.
6.2.3. Afin d’assurer la continuité du service et d’anticiper le renouvellement des licences auprès des éditeurs tiers, le prélèvement ou le paiement de la période reconduite pourra intervenir jusqu’à cinq (5) jours avant la date d’échéance du contrat. Ce paiement anticipé est sans incidence sur la durée de la licence, qui reste pleinement valable pour une période de trois cent soixante-cinq (365) jours à compter de sa date d’activation ou de renouvellement. Aucun jour d’utilisation ne sera perdu pour le Client.
Les Clients consommateurs ou professionnels ayant souscrit un abonnement à une licence tacitement reconductible, seront informés par courrier électronique dédié adressé par ADEBEO, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat conclu avec une clause de reconduction tacite. Conformément aux articles L 215-1 et suivants du Code de la consommation, cette information sera délivrée dans des termes clairs et compréhensibles et mentionne dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Faute pour ADEBEO d’avoir communiqué cette information, le Client pourra résilier son contrat à tout moment, sans frais après reconduction.
À défaut de résiliation dans le délai imparti, le contrat sera reconduit pour une durée identique à sa durée initiale. Le Client consommateur pourra, sous réserve d’avoir respecté le délai imparti, mettre fin à la reconduction tacite de son contrat depuis son espace client ou en adressant un courrier électronique manifestant sa volonté non équivoque de mettre fin à la reconduction à l’adresse info@adebeo.com
ARTICLE 7 : prix, modalités de règlement, évolution tarifaire
7.1 – Montant :
Les prix des Produits et Prestations proposés par ADEBEO sont indiqués sur le site internet de la société en euros hors taxes et toutes taxes comprises. Ces tarifs peuvent varier si le Client bénéficie d’un code promotionnel. ADEBEO se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment pour les nouvelles commandes. Les prix applicables à une commande sont ceux en vigueur au jour de la validation de ladite commande par le Client.
Pour les contrats tacitement reconductibles, toute modification de prix n’est applicable qu’à compter de la période de renouvellement suivante. Le Client est informé de toute évolution tarifaire dans les conditions prévues aux articles 6.2 et 7.4 des présentes. Le Client peut alors, en cas de refus de la modification tarifaire, mettre fin au contrat, sans frais ni pénalité, en s’opposant à la reconduction du contrat dans les conditions décrites à l’article 6.2.2.
Pour toute commande hors Union Européenne, des taxes ou droits locaux à la charge du Client peuvent s’appliquer. Pour les Clients professionnels ayant leur siège social ou leur domicile sur le territoire de l’un des États membres de l’Union Européenne, la TVA est facturée selon les règles de TVA intracommunautaire en vigueur.
7.2 – Modalités de paiement :
7.2.1. Pour le règlement des sommes dues, le Client garantit qu’il détient toutes les autorisations requises pour l’usage du moyen de paiement utilisé. Le prix est versé par l’intermédiaire du prestataire de paiement proposé par ADEBEO. Il est immédiatement débité après vérification des données correspondant au moyen de paiement utilisé par le Client. ADEBEO se réserve le droit de refuser l’accès du Client à ses services, pour tout motif légitime, et notamment en cas d’incertitude sur le moyen de paiement utilisé.
7.2.2. Les commandes passées sur le site internet d’ADEBEO peuvent être réglées en ligne par carte bleue, virement bancaire ou par prélèvement SEPA. Ce dernier moyen de paiement n’est proposé qu’en cas de souscription à un abonnement tacite de reconduction.
(i) S’il choisit un règlement en ligne par carte bleue, le Client est redirigé vers le site du prestataire de paiement et renseigne ses coordonnées bancaires avant de valider son paiement.
(ii) S’il choisit un règlement par virement bancaire, le Client est informé du numéro de sa commande, de son montant ainsi que des coordonnées du compte bancaire sur lequel il devra effectuer un virement portant la référence de sa commande. Le Client est informé qu’aucun Produit ne sera livré à défaut de réception de son règlement.
(iii) S’il choisit un règlement par prélèvement SEPA, le Client est ensuite redirigé vers le site internet de son établissement bancaire et est invité à remplir un mandat de prélèvement qu’il s’engage à compléter et signer avant de le transmettre à ADEBEO.
(iv) Si le client souscrit à une licence d’utilisation tacitement reconductible, il consent aux paiements récurrents et autorise ADEBEO à débiter du moyen de paiement de son choix les montants dus à la fréquence correspondant à son abonnement jusqu’à la résiliation dudit abonnement par lui-même ou par ADEBEO. En consentant aux paiements récurrents, le Client autorise ADEBEO à conserver son moyen de paiement et à traiter lesdits paiements sous forme de débits électroniques ou de virements ou prélèvements bancaires. Le coût de l’abonnement sera débité à la date de reconduction du contrat.
7.2.3. En cas de non-respect de ses obligations de paiement par le Client – consommateur ou professionnel – et sans préjudice de ses droits et recours, la société ADEBEO ne mettra pas à disposition des clients les Produits commandés.
7.3 – Modalités de facturation :
Sauf stipulation contraires, les factures sont émises par ADEBEO de la façon suivante :
(i) pour les licences à durée déterminée non reconductibles : 100 % à la date de la conclusion du contrat ;
(ii) pour les licences tacitement reconductible (abonnement) : facturation terme à échoir, soit 100 % du prix de l’abonnement à la date de conclusion du contrat et à la date de chaque reconduction du contrat.
ADEBEO se réserve le droit de transmettre ou de mettre à disposition les factures auprès du Client sous format électronique.
7.4 – Évolution tarifaire :
7.4.1. En cas de reconduction tacite d’une licence d’utilisation, le tarif applicable pour la période reconduite peut être différent du tarif de la période initiale ou de la période précédente.
7.4.2. ADEBEO informera le client ayant la qualité de professionnel du nouveau tarif applicable, par courrier électronique, au plus tard un mois avant le terme de la période en cours. Le Client professionnel peut résilier le contrat tacitement reconductible en cas d’augmentation tarifaire en notifiant sa décision à ADEBEO avant la date de reconduction selon les modalités prévues à l’article 6.2.2. À défaut de résiliation par le Client professionnel avant la date de reconduction, le nouveau tarif est réputé accepté.
7.4.3. Conformément à l’article L. 215-1 du Code de la consommation, lorsque le prix de la licence reconduite est supérieur au prix de la période précédente, ADEBEO informe le Client consommateur du nouveau tarif applicable dans les conditions prévues à l’article 6.2.2. Cette information est communiquée au Client consommateur ou professionnel au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, par courrier électronique au Client consommateur qui dispose alors de la possibilité de ne pas reconduire le contrat selon les modalités précisées à l’article 6.2.2.
Si le Client consommateur ou professionnel n’a pas été informé du nouveau tarif dans les conditions prévues au présent article, et en cas d’augmentation de prix, il peut résilier le contrat sans pénalité.
La résiliation prendra effet à la date à laquelle le contrat aurait dû être reconduit ou, si le Client a déjà été prélevé au nouveau tarif, à la réception de la demande de résiliation. Dans ce dernier cas, les sommes versées au titre de la période reconduite sont remboursées au prorata de la période non courue.
7.4.4. En l’absence de modification tarifaire communiquée au Client dans les délais prévus ci-avant, la licence se reconduit au même prix que celui de la période précédente.
7.4.5. Le nouveau tarif entre en vigueur à la date de reconduction. Le Client est prélevé ou facturé selon le mode de paiement qu’il a choisi lors de sa souscription initiale, sauf modification de ses coordonnées bancaires ou choix d’un autre mode de paiement.
ARTICLE. 8 – Livraison des produits
8.1 – Les Produits numériques seront accessibles après réception du paiement réalisé en ligne en cas de paiement par carte ou sous 48 heures après réception du paiement en cas de règlement par virement bancaire ou prélèvement SEPA.
8.2 – La livraison des Produits numériques s’effectuera par l’envoi d’un lien de téléchargement ou d’un code d’activation à l’adresse mail renseignée par le Client lors de l’achat ou de la souscription.
ARTICLE. 9 – propriété intellectuelle, garantie et responsabilité
9.1 – Propriété intellectuelle :
9.1.1. Produits ADEBEO :
Au titre du droit d’utilisation concédé sur les logiciels dont ADEBEO est l’éditeur, le Client s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle d’ADEBEO.
Sauf dispositions légales impératives contraires, toute opération non expressément autorisée par les présentes est interdite, notamment toute reproduction, correction, traduction, commercialisation, toute création d’une œuvre dérivée, toute opération en vue de copier, reproduire toute fonctionnalités, fonctions ou attributs graphiques des logiciels.
Tous droits non expressément concédés par le Contrat restent la propriété pleine et entière d’ADEBEO. En particulier, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux logiciels ainsi que tous les éléments qui les composent (documentation, codes sources, codes objets, logos, textes, graphique etc.) demeurent la propriété pleine et entière d’ADEBEO.
Le Client est toutefois autorisé, lorsqu’il a licitement acquis une licence d’utilisation, à effectuer les actes suivants, dans la mesure où ils sont nécessaires pour l’utilisation du logiciel conformément à sa destination : (i) la reproduction permanente ou provisoire et la traduction du logiciel, y compris la correction d’erreurs, dans les conditions de l’article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ; (ii) la réalisation d’une copie de sauvegarde lorsque celle-ci est nécessaire à la préservation de l’utilisation du logiciel ; (iii) l’observation, l’étude ou le test du fonctionnement du logiciel afin de déterminer les idées et principes qui sont à la base de tout élément de celui-ci, dans le respect de l’article L. 122-6-1 ; (iv) les actes nécessaires à l’interopérabilité, dans les conditions et limites prévues par le même article.
De la même façon et sauf stipulation contraire, ADEBEO conserve la propriété exclusive de l’ensemble des livrables réalisés ou fournis dans le cadre des prestations d’assistance ou de formation E-learning. ADEBEO concède toutefois au Client, à titre non exclusif et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, un droit d’utilisation interne desdits livrables pour les besoins de son activité, à l’exclusion de toute reproduction ou diffusion à des tiers non autorisés.
Les noms commerciaux et marques d’ADEBEO ainsi que l’ensemble des illustrations, images, logotypes reproduits sur produits dont ADEBEO est l’éditeur ou l’auteur qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété pleine et entière d’ADEBEO. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces éléments pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable est strictement interdite.
9.1.2. Services et logiciels Tiers :
L’utilisation des services ou logiciels tiers et dont ADEBEO n’est pas l’éditeur reste soumise aux conditions d’utilisation définies par l’Éditeur ou le fournisseur tiers. Ces conditions d’utilisation régissent notamment les conditions et modalités d’accès et fourniture au service et/ou logiciels tiers, les conditions et niveaux de services, les modalités de protection des données ainsi que les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, la garantie, la résiliation et la responsabilité de ce tiers.
ADEBEO informe le Client, préalablement à la conclusion du contrat, de l’intervention de tels tiers et met à la disposition du Client, d’une manière lisible et compréhensible, les informations essentielles relatives à ces services ou logiciels tiers, notamment leurs caractéristiques principales, leurs prérequis techniques, ainsi qu’un lien permettant d’accéder à leurs conditions d’utilisation.
Pour les Clients consommateurs, ADEBEO demeure tenu, en sa qualité de professionnel, des obligations d’information prévues par le Code de la consommation au titre des produits et services qu’il commercialise, sans préjudice de la responsabilité propre de l’éditeur ou du fournisseur tiers.
Par conséquent, pour tout logiciel tiers, le champ d’application des présentes conditions générales portera exclusivement sur les modalités de durée, de fixation et de révision des prix, les conditions de facturation et de règlement.
9.2 – Garanties
9.2.1. Le client reconnaît que les Produits proposés par ADEBEO sont fournis en l’état et selon les conditions précisées dans le présent contrat. Le Client consommateur bénéficie des garanties légales ci-après rappelées conformément aux dispositions du Code de la consommation et du code civil.
9.2.2. Lorsque le Client a la qualité de consommateur, ADEBEO est tenue de délivrer des Produits conformes au contrat et répond des défauts de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 224-25-12 à L. 224-25-16 du Code de la consommation pour les contenus et services numériques, ainsi qu’aux articles L. 217-3 et suivants pour les autres biens, lorsque ces dispositions leur sont applicables.
(i) Pour les contenus ou services numériques fournis de manière ponctuelle ou par une série d’opérations distinctes, ADEBEO répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture.
(ii) Pour les contenus ou services numériques fournis de manière continue pendant une durée déterminée, ADEBEO répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant toute la durée de fourniture prévue au contrat.
Le Produit est conforme s’il correspond à sa description sur le site internet d’ADEBEO, s’il est apte aux usages habituellement attendus d’un contenu ou service numérique de même type.
ADEBEO fournit au Client, pendant la durée de la garantie légale de conformité, les mises à jour, y compris les mises à jour de sécurité, nécessaires au maintien de la conformité des Produits que le Client peut légitimement attendre, compte tenu de la nature du Produit et des circonstances. Le Client est informé de la disponibilité de ces mises à jour par tout moyen approprié.
ADEBEO ne saurait être tenue responsable des défauts de conformité résultant exclusivement : (i) d’une utilisation du Produit non conforme à sa destination ou aux instructions d’utilisation fournies par ADEBEO ; (ii) d’une modification, d’une altération ou d’une intervention sur le logiciel effectuée par le Client ou par un tiers non autorisé ; (iii) d’un défaut d’installation imputable au Client ; (iv) d’une incompatibilité du logiciel avec l’environnement matériel et/ou numérique du Client lorsque celui-ci ne respecte pas les prérequis techniques communiqués par ADEBEO.
La présente garantie ne saurait être étendue à une garantie de conformité aux besoins spécifiques ou à l’activité spécifique du Client ni ne répondre à des objectifs ou des niveaux de services de sécurité ou de conformité à des réglementations propres aux besoins du Client. Il incombe donc au client de s’assurer de l’adéquation du Produit à ses besoins et/ou à son activité.
9.2.3. Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le client consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés affectant les Produits et les rendant impropres à l’usage auxquels ils sont destinés ou en diminuent tellement cet usage que le client ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. L’action résultant de la garantie des vices cachés doit être exercée par le Client consommateur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
9.3 – Responsabilité :
9.3.1. ADEBEO s’engage à apporter le meilleur soin dans l’exécution du contrat. ADEBEO ne saurait toutefois être responsable des dommages résultants : – de toute utilisation des Produits non-conformes aux présentes conditions générales ou aux instructions communiquées par ADEBEO ; – des matériels et logiciels compris dans l’environnement numérique du client ou fournis par des tiers sur lesquels ADEBEO n’exerce aucun contrôle ; – d’une utilisation des Produits dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les prérequis techniques communiqués par ADEBEO ; – d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
9.3.2. ADEBEO ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects, en ce compris les dommages subis par le Client ou par un tiers au titre, des pertes d’exploitation, pertes de clientèle, perte de bénéfice ou d’économie, perte de marché, atteinte à l’image, interruption des activités ou tout autre dommage commercial ou perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Produits.
9.3.4. Lorsque le Client a la qualité de consommateur ou de non-professionnel, toute limitation ou exclusion de responsabilité d’ADEBEO s’entend sans préjudice de l’application des garanties légales de conformité et des vices cachés, ainsi que du droit du Client à obtenir la réparation du préjudice directement causé par un manquement d’ADEBEO à ses obligations légales ou contractuelles.
9.3.5. Lorsque le Client a la qualité de professionnel, sauf faute lourde ou dolosive d’ADEBEO ou atteinte à une obligation essentielle du contrat, la responsabilité d’ADEBEO est limitée : – aux seuls dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé ; – à l’exclusion de tout dommage indirect tel que perte d’exploitation, perte de clientèle, perte de bénéfice ou d’économie, perte de marché, atteinte à l’image, interruption des activités ou tout autre dommage commercial ou perte financière. En toute hypothèse, la responsabilité d’ADEBEO à l’égard d’un Client professionnel ne pourra excéder, tous dommages confondus, le montant hors taxes payé par le Client au titre du Produit ou de la Prestation à l’origine du dommage au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du préjudice.
ARTICLE. 10 – Force majeure
La responsabilité d’ADEBEO ou du Client ne pourra pas être recherchée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations du contrat trouve son origine dans la survenance d’un événement de force majeure. La force majeure devant s’entendre notamment comme des grèves, épidémie, catastrophe naturelles, incendie, difficulté d’accès ou de connexion, difficulté ou retard d’approvisionnement de logiciels tiers, rupture de contrat avec des éditeurs tiers (lorsque celle-ci n’est pas imputable à ADEBEO).
ARTICLE. 11 – Suspension, résiliation
11.1 – Suspension :
ADEBEO se réserve le droit de suspendre, en tout ou partie, l’accès du Client au Produit en cas d’inexécution par le Client de ses obligations et notamment en cas d’inexécution de nature à compromettre la protection et/ou la sécurité du Produit mis à sa disposition, ou les droits de propriété intellectuelle d’ADEBEO et/ou des éditeurs tiers. La suspension est proportionnée à la gravité et à la nature du manquement et, sauf urgence liée à la sécurité ou à la prévention d’un dommage, est précédée d’une information du Client l’invitant à remédier au manquement dans un délai raisonnable.
Dans l’hypothèse où le Client aurait commandé une Formation – autre qu’une formation en E-learning – ainsi qu’une ou des licences d’utilisation commercialisée par ADEBEO et où tout ou partie des sommes dues au titre de cette Formation ne serait pas réglée, ADEBEO se réserve le droit de suspendre l’accès de ce client aux logiciels pour lesquels il a souscrit une ou des licences d’utilisation dans l’attente du règlement de la Formation impayée. Dans cette même hypothèse, ADEBEO se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande du Client et de prononcer la résiliation du contrat dans les conditions décrites ci-après.
11.2- Résiliation pour manquement :
11.2.1. En cas de manquement par l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations, l’autre partie pourra quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée par tout moyen écrit, y compris par courrier électronique, restée infructueuse, résilier de plein droit le contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre.
11.2.2. En cas de manquement particulièrement grave du Client portant atteinte à la sécurité des systèmes, à l’intégrité des Produits ou aux droits de propriété intellectuelle d’ADEBEO ou de ses éditeurs tiers (notamment contrefaçon, reproduction non autorisée, utilisation frauduleuse ou diffusion non autorisée des accès), ADEBEO pourra, après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai réduit de cinq (3) jours, résilier le contrat et interrompre immédiatement l’accès du Client aux Produits.
11.2.3. Lorsque la résiliation intervient à l’initiative d’ADEBEO pour un manquement imputable au Client : (i) le Client professionnel demeure redevable de l’intégralité des sommes dues au titre de la période contractuelle en cours ; (ii) le Client consommateur n’est tenu qu’au paiement des sommes correspondant aux services fournis jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation ; ADEBEO rembourse au prorata temporis les sommes perçues pour la période postérieure à cette date, sauf lorsque la résiliation est justifiée par une faute grave du Client.
11.2.4. Lorsque la résiliation intervient pour un manquement d’ADEBEO, le Client a droit, quelle que soit sa qualité, au remboursement des sommes versées pour la période non exécutée, sans préjudice, le cas échéant, de la réparation de son préjudice.
ARTICLE. 12 – perte du droit de rétractation
12.1. Le Client est informé qu’en vertu de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenus numériques sans support matériel pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation lorsque la prestation aura été pleinement exécutée.
12.2. Le Client est informé que l’exécution du contrat commencera immédiatement après paiement du Produit conformément à l’article 5.1 des présentes conditions générales. Le Client confirme avoir été informé de manière claire et compréhensible des conséquences de sa demande expresse et de sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation.
ARTICLE 13 : Données personnelles
13.1- Responsable de traitement et finalités :
ADEBEO est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées auprès du Client dans le cadre de l’exécution des présentes. Les données marquées comme obligatoires sont nécessaires à la gestion de la relation contractuelle (création et gestion du compte Client, exécution des commandes, facturation, gestion des accès et du support). À ce titre, le traitement repose sur l’exécution du contrat liant ADEBEO au Client.
Les données peuvent également être utilisées par ADEBEO à des fins de prospection commerciale (envoi d’informations sur les Produits et services d’ADEBEO) : – sur la base de l’intérêt légitime d’ADEBEO lorsqu’il s’agit de Clients professionnels ; – sur la base du consentement du Client consommateur ou non-professionnel, que celui-ci peut retirer à tout moment.
13.2 – Destinataires et transferts :
Les données sont destinées aux services internes d’ADEBEO chargés de la gestion de la relation client et, le cas échéant, à ses prestataires techniques intervenant pour le compte d’ADEBEO (hébergeurs, prestataires de paiement, support technique), situés au sein de l’Union européenne. Si des transferts de données devaient intervenir vers un pays hors Union européenne, ADEBEO s’engage à encadrer ces transferts par des garanties appropriées conformes au RGPD.
13.3 – Durée de conservation :
Les données personnelles du Client sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant une durée maximale de cinq (5) ans à compter de la fin du contrat et/ou de la suppression par le Client de son espace personnel, sauf obligations légales ou réglementaires imposant une durée de conservation plus longue.
13.4 – Droits du Client :
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition pour motifs légitimes. Le Client peut exercer ses droits en adressant un courrier électronique à ADEBEO à l’adresse info@adebeo.com, en précisant ses nom, prénom et adresse e-mail, ou par courrier postal à l’adresse figurant à l’article 1.
13.5 – Prospection commerciale :
Le Client peut s’opposer à tout moment, sans frais, à l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale, en utilisant les liens de désinscription figurant dans les messages adressés par ADEBEO ou en contactant ADEBEO.
ARTICLE 14 – Règlement des litiges
14.1 – Le Client consommateur est informé de la possibilité qui lui est offerte par le Code de la consommation d’avoir recours gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige l’opposant à ADEBEO. Le Client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige auprès d’ADEBEO par une réclamation écrite.
14.2 – En cas de réclamation ou pour toute demande d’information, le Client contactera ADEBEO afin de permettre à cette dernière de tenter de trouver une solution amiable. ADEBEO est joignable aux coordonnées suivantes : Tél (04 74 01 98 72) , Email – info@adebeo.com Adresse postale : 24 avenue Joannes Masset 69009 Lyon.
14.3. Si la réponse apportée par ADEBEO ne donne pas entière satisfaction, le Client consommateur pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation par courrier adressé à la société CM2C – Centre de la médiation de la consommation de conciliateur de justice ; 49 rue de Ponthieu à Paris (75008) ; par téléphone au 01 89 47 00 14 ; via le formulaire en ligne accessible à l’adresse https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php depuis le site internet du médiateur (https://www.cm2c.net/).
ARTICLE 15 : Loi applicable et juridictions compétentes
15.1 – Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Seules les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de leur interprétation et/ou de leur exécution.
15.2 – Pour tous contrats conclus entre ADEBEO et les professionnels ayant la qualité de commerçant, il est expressément convenu que tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes conditions générales relèvera de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Lyon.
Formations et accompagnement
ARTICLE 1 : Objet, champ d’application et documents contractuels
1.1 – La société ADEBEO, société à responsabilité limitée au capital de 8 600 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 520 037 516, dont le siège social est situé 24 avenue Joannès Masset – Bâtiment 3 – 69009 Lyon, organisme de formation déclaré sous le numéro 82 69 10902 69 auprès du Préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes, propose des prestations de formation professionnelle et d’accompagnement, en présentiel ou à distance, à destination de clients professionnels et, le cas échéant, de particuliers agissant en dehors de toute activité professionnelle.
1.2 – Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs d’ADEBEO et de ses clients dans le cadre de la fourniture de prestations de formation et d’accompagnement, qu’elles soient réalisées en présentiel ou à distance.
1.3 – Les prestations proposées par ADEBEO peuvent notamment comprendre des actions de formation, incluant des accompagnements individualisés, des sessions à distance, des interventions sur site ainsi que, le cas échéant, la remise de supports pédagogiques.
1.4 – Les prestations sont commercialisées principalement sur devis. Le contrat conclu entre ADEBEO et le Client se compose :
(i) du devis émis par ADEBEO et accepté par le Client, ainsi que, le cas échéant, de la convention de formation ou du contrat de formation signé entre les parties ;
(ii) des présentes conditions générales de vente.
Par exception, lorsque la formation est financée dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF), l’acceptation du devis et la formation du contrat sont réputées acquises dès validation de l’inscription par le Client sur la plateforme officielle « Mon Compte Formation ». Cette validation vaut acceptation pleine et entière du devis, de la convention de formation le cas échéant, ainsi que des présentes conditions générales de vente.
1.5 – Toute commande ou inscription implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2 : Commande, acceptation et formation du contrat
2.1 – Les prestations de formation et d’accompagnement donnent lieu à l’émission d’un devis personnalisé précisant notamment la nature, le contenu, la durée, les modalités d’organisation, les dates, le lieu ou le mode distanciel, ainsi que le prix et les conditions de règlement.
2.2 – Le devis est valable pour la durée qui y est indiquée. Il est réputé accepté dès sa signature par le Client, y compris par voie électronique.
2.3 – Les devis émis par ADEBEO intègrent, le cas échéant, la convention de formation conforme aux dispositions légales applicables.
En conséquence, l’acceptation du devis par le Client emporte acceptation pleine et entière de ladite convention de formation, sans qu’un document distinct ne soit nécessaire, sauf exigence particulière d’un organisme financeur ou disposition légale contraire. Les parties reconnaissent que les échanges électroniques, notamment les devis signés électroniquement, les validations en ligne ou les inscriptions via des plateformes tierces, ont la même valeur probante qu’un écrit signé manuscrit, conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil.
ADEBEO se réserve toutefois la possibilité de transmettre, à titre complémentaire, un contrat ou une convention de formation distincte lorsque la réglementation applicable ou les modalités de financement le justifient.
2.4 – Le contrat est réputé valablement conclu à compter de la réception par ADEBEO du devis signé, accompagné, le cas échéant, de tout acompte prévu au devis ou à la convention.
ARTICLE 3 : Financement par un organisme tiers
3.1 – Lorsque le Client sollicite la prise en charge totale ou partielle d’une prestation par un organisme tiers, notamment un OPCO, le CPF ou tout autre organisme financeur, il lui appartient d’accomplir, dans les délais requis, l’ensemble des démarches administratives nécessaires à cette prise en charge.
Dans le cadre du CPF, le Client reconnaît que :
- l’inscription via la plateforme « Mon Compte Formation » vaut engagement contractuel ferme ;
- toute annulation ou abandon est soumis aux règles de la Caisse des Dépôts ;
- des pénalités ou une facturation peuvent être appliquées conformément aux CGU de ladite plateforme.
3.2 – Le Client s’engage à transmettre à ADEBEO l’ensemble des justificatifs utiles et à l’informer de l’état d’avancement de son dossier.
3.3 – L’acceptation du devis par le Client, notamment par la signature de celui-ci ou de la convention de formation intégrée, emporte engagement ferme et définitif de sa part quant au paiement de la prestation, indépendamment de toute demande de prise en charge par un organisme tiers.
En cas de refus de prise en charge, de prise en charge partielle ou d’absence de réponse de l’organisme financeur avant le début de la prestation, le Client demeure redevable envers ADEBEO de l’intégralité des sommes dues, sauf accord écrit contraire d’ADEBEO.
Dans cette hypothèse, ADEBEO établira une facture correspondant aux sommes dues. Une facture acquittée sera délivrée au Client après réception du paiement intégral, permettant à celui-ci d’effectuer, le cas échéant, ses démarches de remboursement auprès de l’organisme financeur concerné.
Le Client reconnaît en conséquence que la demande de financement auprès d’un organisme tiers ne constitue pas une condition suspensive de la formation du contrat avec ADEBEO, sauf stipulation écrite contraire. Le Client reconnaît que les relations avec l’organisme financeur sont indépendantes du présent contrat et qu’ADEBEO ne saurait être tenue responsable des décisions de prise en charge.
ARTICLE 4 : Prix
4.1 – Les prix des prestations sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.
4.2 – Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le Client.
4.3 – Sauf stipulation contraire, les prix comprennent les frais pédagogiques afférents à la prestation, incluant, le cas échéant, l’animation de la formation et la remise des supports pédagogiques.
4.4 – Les frais annexes, notamment de déplacement, d’hébergement, de restauration ou toute autre dépense accessoire, sont précisés dans le devis lorsqu’ils sont applicables.
Ils sont intégrés au montant total indiqué sur le devis accepté par le Client. En conséquence, l’acceptation du devis vaut acceptation de l’ensemble des frais, qu’ils soient pédagogiques ou annexes.
En cas de modification des modalités d’exécution de la prestation à la demande du Client, notamment un changement de lieu ou de format de la formation, des frais complémentaires pourront être appliqués. Ces frais feront l’objet d’une information préalable et d’un accord du Client avant toute facturation.
ARTICLE 5 : Modalités de paiement
5.1 – Sauf stipulation contraire prévue au devis, à la convention ou au contrat de formation, les factures sont payables à réception et au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’émission.
Par dérogation, pour les Clients établis hors de France, le règlement de la prestation est exigible en totalité avant le début de la formation, sauf accord écrit contraire d’ADEBEO.
5.2 – Tout paiement échelonné ou toute modalité dérogatoire doit faire l’objet d’un accord écrit préalable entre les parties.
Sauf accord contraire exprès d’ADEBEO, ces modalités de paiement échelonné sont réalisées exclusivement par virement bancaire ou par chèque.
5.3 – En cas de retard de paiement par un Client professionnel, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, sur la base du taux BCE majoré de dix points. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
5.4 – En cas de défaut de paiement, ADEBEO se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours et/ou de refuser toute nouvelle commande, sans préjudice de tout autre droit ou recours. En cas de non-paiement, ADEBEO pourra engager toute procédure de recouvrement, y compris judiciaire, aux frais du Client.
Dans le cadre d’un financement CPF, les modalités de paiement sont exclusivement celles définies par la Caisse des Dépôts.
ARTICLE 6 : Déroulement des prestations
6.1 – Les prestations sont exécutées conformément au programme, au contenu et aux modalités définis au devis, à la convention ou au contrat de formation. ADEBEO met en œuvre des moyens d’évaluation des acquis des participants, pouvant inclure des exercices pratiques, des questionnaires ou des mises en situation. Une feuille d’émargement ou tout dispositif équivalent permettant de justifier de la présence des participants pourra être mis en place. Le Client s’engage à assurer l’assiduité des participants inscrits.
6.2 – Les prestations peuvent être dispensées en présentiel dans les locaux d’ADEBEO, dans les locaux du Client ou sur tout autre site convenu entre les parties, ainsi qu’à distance au moyen d’outils de visioconférence ou de toute autre solution technique appropriée.
6.3 – ADEBEO s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pédagogiques, techniques et humains raisonnablement nécessaires à la bonne exécution des prestations. ADEBEO est tenue à ce titre d’une obligation de moyens. ADEBEO s’engage à prendre en compte les situations de handicap et à étudier, avec le Client, les aménagements nécessaires à l’accès aux formations, dans la limite de ses capacités techniques et organisationnelles.
6.4 – Le contenu ou l’organisation d’une prestation pourra être adapté en fonction du niveau des participants ou des contraintes pédagogiques, sous réserve que les objectifs essentiels de la prestation ne soient pas substantiellement modifiés.
6.5 – Le Client s’engage à vérifier qu’il dispose, ainsi que ses participants le cas échéant, des prérequis techniques, matériels et logiciels nécessaires au bon déroulement des prestations à distance.
6.6 – Lorsqu’il est expressément prévu au devis qu’une assistance est incluse à l’issue de la formation, celle-ci est strictement limitée à un temps total d’intervention de dix (10) heures maximum, et doit être directement liée aux contenus et objectifs de la formation suivie.
Toute demande d’assistance complémentaire, non liée à la formation initiale, ou relevant d’un besoin de perfectionnement ou d’accompagnement spécifique, fera l’objet d’une prestation distincte, donnant lieu à l’établissement d’un nouveau devis et à une facturation complémentaire.
ARTICLE 7 – Annulation, report et force majeure
7.1 – Principe
Toute demande d’annulation ou de report formulée par le Client doit être adressée à ADEBEO par écrit, notamment par courrier électronique, aux coordonnées communiquées par la société.
7.2 – Annulation à l’initiative du Client
En cas d’annulation par le Client :
Si l’annulation intervient au moins sept (7) jours ouvrés avant la date prévue pour le début de la prestation, ADEBEO pourra facturer une indemnité égale à cinquante pour cent (50 %) du montant total de la prestation.
Si l’annulation intervient moins de sept (7) jours ouvrés avant la date prévue pour le début de la prestation, ou en cas d’absence du Client ou du participant, ADEBEO pourra facturer cent pour cent (100 %) du montant total de la prestation.
Ces indemnités sont justifiées par la réservation des ressources pédagogiques et organisationnelles nécessaires à la réalisation de la prestation.
7.3 – Report à l’initiative du Client
En cas de demande de report de la prestation :
Si la demande intervient au moins sept (7) jours ouvrés avant la date prévue, le report pourra être accepté sans frais, sous réserve de disponibilité des équipes d’ADEBEO.
Si la demande intervient moins de sept (7) jours ouvrés avant la date prévue, ADEBEO pourra appliquer des frais de régularisation de deux cents euros (200 € HT) par jour de formation initialement prévu, sauf accord exprès contraire.
7.4 – Force majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil, dûment justifié par le Client, ADEBEO pourra proposer le report de la prestation à une date ultérieure, sans frais, sous réserve de disponibilité.
7.5 – Dispositions spécifiques aux financements par le Compte Personnel de Formation (CPF) et France Travail
Lorsque la formation est financée, en tout ou partie, dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF), régi par les articles L.6323-1 et suivants du Code du travail, ou par France Travail (anciennement Pôle emploi), les modalités d’exécution du contrat, et notamment les conditions d’annulation, de report, de réalisation et de facturation, sont soumises en priorité :
- aux conditions générales d’utilisation (CGU) du service dématérialisé « Mon Compte Formation », géré par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) ;
- ainsi qu’aux règles spécifiques applicables au dispositif de financement concerné.
En cas d’abandon en cours de formation dans le cadre du CPF, le Client pourra être redevable de tout ou partie du coût de la formation dans les conditions fixées par la Caisse des Dépôts.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et les dispositions précitées, ces dernières prévalent de plein droit.
Le Client reconnaît expressément que toute inscription réalisée via la plateforme « Mon Compte Formation » emporte acceptation sans réserve des CGU de ladite plateforme.
En conséquence, ADEBEO ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de l’application des règles propres à ces dispositifs, notamment en cas :
- d’annulation tardive ;
- d’abandon en cours de formation ;
- de non-présentation du bénéficiaire ;
susceptibles d’entraîner une facturation partielle ou totale dans les conditions fixées par la Caisse des Dépôts ou l’organisme financeur.
Dans le cadre d’un financement par France Travail, le Client s’engage à respecter l’ensemble des obligations liées à son statut et aux conditions de prise en charge définies par cet organisme.
7.6 – Autres financements
Dans le cadre de financements par d’autres organismes (notamment OPCO ou financeurs privés), les présentes CGV demeurent pleinement applicables, sauf dispositions particulières imposées par l’organisme financeur et expressément acceptées par ADEBEO.
ARTICLE 8 : Annulation ou report à l’initiative d’ADEBEO
8.1 – ADEBEO se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session en cas de force majeure, d’empêchement du formateur, ou si le nombre minimum de participants requis n’est pas atteint.
8.2 – Dans cette hypothèse, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et ADEBEO proposera, au choix du Client :
- soit le report de la prestation à une date ultérieure ;
- soit le remboursement intégral des sommes déjà versées ;
- soit la substitution de la prestation initiale par une prestation équivalente ou adaptée, notamment une formation d’une durée ou d’un format différent, sous réserve de l’accord exprès du Client.
Toute adaptation fera l’objet d’un ajustement tarifaire le cas échéant, accepté préalablement par le Client
8.3 – Aucune indemnité autre que le remboursement des sommes versées au titre de la prestation annulée ne pourra être réclamée à ADEBEO.
ARTICLE 9 : Responsabilité
9.1 – ADEBEO ne saurait être tenue responsable de l’absence d’atteinte par le Client d’objectifs qui n’auraient pas été expressément convenus contractuellement, ni des résultats obtenus à l’issue de la formation, ceux-ci dépendant notamment de l’implication du Client ou des participants.
9.2 – ADEBEO ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements techniques, indisponibilités réseau, problèmes de connexion internet, défaillances matérielles ou logicielles imputables au Client, à ses prestataires ou à un tiers.
De la même manière, ADEBEO ne saurait être tenue responsable des retards, empêchements ou absences du Client ou des participants liés à des difficultés de transport, quels qu’en soient la cause ou le mode (grève, retard, annulation, conditions météorologiques, etc.).
9.3 – Le Client demeure seul responsable du choix de la prestation, de son adéquation à ses besoins, ainsi que de l’environnement technique nécessaire à son exécution.
9.4 – Lorsqu’il agit en qualité de professionnel, le Client reconnaît que la responsabilité d’ADEBEO, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes payé au titre de la prestation concernée.
9.5 – Lorsque le Client a la qualité de consommateur ou de non-professionnel, les présentes stipulations s’appliquent sans préjudice des dispositions légales impératives protectrices qui lui sont applicables.
ARTICLE 10 : Propriété intellectuelle
10.1 – L’ensemble des supports, contenus, documents, méthodes, outils, vidéos, présentations, exercices, livrables et plus généralement tout élément remis, présenté ou mis à disposition dans le cadre des prestations demeurent la propriété exclusive d’ADEBEO ou, le cas échéant, de leurs titulaires respectifs.
10.2 – Sauf stipulation expresse contraire, ADEBEO concède au Client un droit d’utilisation strictement personnel, non exclusif et non transférable des supports pédagogiques remis, pour ses seuls besoins internes.
10.3 – Le Client s’interdit en conséquence toute reproduction, représentation, diffusion, commercialisation, adaptation, retransmission ou exploitation, totale ou partielle, des supports ou contenus remis, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable d’ADEBEO.
ARTICLE 11 : Attestation et justificatifs
11.1 – À l’issue de la prestation, ADEBEO pourra délivrer, selon la nature de la prestation et la réglementation applicable, une attestation de fin de formation, un certificat de réalisation ou tout autre document justificatif utile.
11.2 – Ces documents pourront être transmis au Client et, le cas échéant, à l’organisme financeur, dans les conditions prévues par la réglementation applicable et sous réserve du respect par le Client de ses propres obligations administratives.
ARTICLE 12 : Données personnelles
12.1 – ADEBEO traite les données à caractère personnel collectées dans le cadre des prestations conformément à la réglementation applicable, et notamment au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
12.2 – Les données collectées sont utilisées aux fins de gestion administrative, pédagogique, commerciale et comptable des prestations, ainsi qu’au respect des obligations légales applicables à la formation professionnelle.
12.3 – Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant une durée maximale de cinq (5) ans, sauf durée supérieure imposée par la loi.
12.4 – Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque cela est applicable, de portabilité de ses données. Il peut exercer ses droits en écrivant à l’adresse suivante : info@adebeo.com.
ARTICLE 13 : Résiliation pour manquement
En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure adressée par tout moyen écrit, y compris par courrier électronique, l’autre partie pourra résilier de plein droit le contrat, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
En cas de non-paiement des sommes dues par le Client, ADEBEO se réserve le droit de refuser toute nouvelle prestation jusqu’à régularisation de la situation.
ARTICLE 14 : Règlement amiable, médiation et litiges
14.1 – En cas de difficulté ou de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du contrat, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
14.2 – Le Client consommateur est informé de la possibilité qui lui est offerte, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après avoir au préalable adressé une réclamation écrite à ADEBEO.
14.3 – Le médiateur compétent est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
https://www.cm2c.net
ARTICLE 15 : Loi applicable et juridiction compétente
15.1 – Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
15.2 – À défaut de résolution amiable :
(i) lorsque le Client a la qualité de consommateur, le litige sera porté devant la juridiction compétente dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables ;
(ii) lorsque le Client a la qualité de professionnel, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
